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Traitement des plaintes
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Traitement des plaintes en Suisse

Vous trouverez ci-dessous une liste des instances compétentes pour traiter votre plainte (avec indication des compétences, des bases juridiques et de la procédure à suivre). 

  • Commission Suisse pour la Loyauté
  • Conseil suisse de la presse
  • Organes de médiation de SRG SSR Idée Suisse et des autres diffuseurs d’émissions de radio et de télévision
  • Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
  • Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur In-ternet (SCOCI)
  • PEGI Online
  • PEGI Pan European Game Information

 

Téléchargement Liste des instances de traitement des plaintes (pdf)

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© 10.09.2010 pro juventute
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